C... des instructions et des directives précises concernant l'organisation de son travail, lui faisant simplement part de ses suggestions ; que par ailleurs, le fait pour Madame Y...

société de droit étranger ; que le siège réel d'une société s'entend de son lieu de direction effective ; que, si ce lieu est présumé correspondre au siège statutaire, il ne s'agit cependant que d'une présomption

La société Neovia s'oppose à cette demande et fait valoir que : - l'attribution d'un code APE ne constitue qu'une présomption simple d'appartenance au champ d'application d'une convention collective et

EUROPE SA : La société AIG EUROPE SA invoque le bénéfice de l'article 4.2.c de la Convention de Bruxelles originelle en vertu duquel la responsabilité du transporteur maritime repose sur un régime de présomption

L'absence d'écrit n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet mais pose une présomption simple de travail à temps complet

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

T... avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause pour appliquer la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, cependant que les premiers symptômes à l'origine du malaise

La présomption d'imputabilité trouve donc à s'appliquer.

Il suffit d'un faisceau d'indices pour établir la présomption d'agissements frauduleux.

Monsieur [V] [J] doit donc bénéficier de la présomption légale de salariat, et il appartient à la S.A.P.E.S.O. de démontrer l'existence d'éléments permettant d'écarter cette présomption.

l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l'auteur ; Que pour bénéficier de cette présomption

irréfragable lorsqu'il s'agit dépenses de la vie quotidienne, il ne s'agit que d'une présomption simple lorsqu'il s'agit de dépenses somptuaires telle l'achat d'un terrain et la construction d'une villa

Toutefois, il s'agit d'une présomption simple.

D'autre part, selon les informations fournies à la Cour, le contribuable peut renverser cette présomption non seulement en apportant la preuve que les biens ou les droits en cause ont été acquis au moyen

Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée

P..., cette présomption est une présomption simple que l'employeur peut renverser par tout moyen de preuve.

Exemples d'emploi : comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courant simples » ; que Maître Yann Y... a proposé à Mme Z... par courrier du 17 janvier 2007, confirmé par courrier

La présomption de l'article L. 4154-3 précité dont bénéficie M.