Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tiré de la déclaration de pourvoi : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la SAS Chantiers Modernes Nouvelle-Aquitaine, venant aux droits de la SAS GTM GC Nouvelle-Aquitaine, la SAS Eiffage Métal,

l'électromyogramme réalisé le 17 septembre 2021 dont il a complété et actualisé la conclusion ; - la requérante n'apportant aucun élément nouveau qui n'aurait pas été déjà soumis à l'expert dans le cadre de la procédure

mutuel du Haut-Rhin a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Bas-Rhin, qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure

de prévoyance de la Vienne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre d'une procédure

Faits et procédure 1.

Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable

la date d'octroi du concours litigieux, dont le montant et les modalités de remboursement étaient, au demeurant, raisonnables, sa situation n'était pas irrémédiablement compromise, le fait qu'une procédure

la date d'octroi du concours litigieux, dont le montant et les modalités de remboursement étaient, au demeurant, raisonnables, sa situation n'était pas irrémédiablement compromise, le fait qu'une procédure

civile ; 3° / que l'octroi judiciaire de délais de grâce pour le paiement de la créance garantie, suspend les procédures d'exécution-amiables ou judiciaires-engagées par le créancier et emporte nécessairement

une durée de 15 ans ; que, le 6 mars 1990, ces derniers ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, laquelle, après avoir ouvert le règlement amiable

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2019) et les productions, K... Q... est décédé le [...] d'un mésothéliome pleural occasionné par l'amiante. Sa veuve, Mme G...

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes

se trouvaient pas, compte tenu de la valeur de leur patrimoine immobilier, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, les requérants ont informé le tribunal de ce qu'une procédure de résolution amiable était en cours entre les parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2023, 17 octobre 2024 et le 10 mars 2025, la société Ambulance Vitale, représentée par Me Gallet, demande au tribunal

Par un courrier en date du 28 mai 2021, le conseil de la société requérante a indiqué qu'une procédure de médiation était ouverte dans le cadre d'une procédure judiciaire se rattachant au même litige.

formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Tarn-et-Garonne ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure

la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse d'Epargne Ecureuil, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après l'échec de la procédure

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure