des dissimulations et leur caractère systématique témoignaient du caractère intentionnel des infractions ; que l'article L 80-A du Livre des procédures fiscales concernait l'hypothèse d'un différend entre

fiscales ; 3 / qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat, conforme à la lettre de l'article 281-5 du Livre des procédures fiscales que, lorsque le contentieux du recouvrement est porté devant

La recevabilité des réclamations fiscales s'apprécie au regard des seules règles posées par les articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

fiscales ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 80 D du livre des procédures

X... et la société Agrisol font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête présentée par un inspecteur

état ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé les articles R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 468 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, en toute hypothèse que, en matière fiscale

A satisfait à l'exigence instituée par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 5.

par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; la référence aux dispositions applicables du code général des impôts et du livre des procédures fiscales et le renvoi au site internet legifrance.gouv.fr

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Après avoir mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal et rejeté la comptabilité de la société comme

procédures fiscales en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux.

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, l'administration

du livre des procédures fiscales, documents qui ont été restitués le 26 octobre 2016.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Dans les conditions prévues

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

DEFENSE ; QUATRE PREMIERS MOYENS SANS INTERET ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DE PROCEDURE

Le délai de reprise dont disposait l'administration fiscale, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, n'avait dès lors pas expiré les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, dates