justifié sa décision ; Qu'en effet, la remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

WA 64, WA 122, WA 124 et WA 126 p, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce code ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions

[F] sont de la catégorie C, laquelle n'est pas soumise à autorisation mais à une simple déclaration ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

La société Bernard Escande a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision et en dégrèvement des droits et pénalités perçus. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

pas établi que Marie-Josée X... en a fait un usage autre que pour sa défense devant le conseil de prud'hommes, notamment à des fins de concurrence déloyale ; que Marie-Josée X... a effectué les copies

X..., engagé le 25 avril 1994 par la société Editions Martinsart en qualité de représentant, promu moniteur par avenant du 25 mai 1995, a été licencié le 16 octobre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale

tout au plus relevé que l'employeur ne prouvait pas avoir respecté les prescriptions du médecin du travail relatives à un autre poste que celui pour lequel l'inaptitude a été prononcée, a privé sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai s'il s'agit de faits de même nature ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « les faits reprochés concernant Mme C... étaient largement

X... qui contestait la régularité du document produit qui ne caractérisait pas une décision personnelle du directeur des services fiscaux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 267 du

L. 83 du livre des procédures fiscales, sans qu'il entre dans la mission du juge appelé à se prononcer sur l'autorisation de rechercher si le droit de communication a été correctement mis en oeuvre, cette

été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée pendant la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, et qu'il est ainsi essentiel qu'ils restent ensemble auprès de leurs parents et de leur cousine, étant leurs référents stables en Europe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège

encaissé le chèque de 595 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme

C. sur son épouse lorsque celle-ci a quitté le domicile conjugal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 242 du Code civil, en confirmant le jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant