Le 10 mars la salariée informe l'employeur qu'elle n'a pas refusé ces deux propositions de reclassement, sans donner de réponse claire sur son acceptation ou son refus.

Par courrier du 23 février 2015, Madame [U] a refusé son changement d'affectation.

X... qui avait refusé toute formation ; que pourtant le salarié faisait valoir qu'il avait vainement demandé des formations et en justifiait par un courrier du 30 mars 2003 qui faisait mention « d'un refus

Après avoir reçu un avertissement en date du 11 octobre, M. F...

repris le travail, qu'elle ne disposait d'aucun autre emploi et lui a ensuite proposé un poste de manutentionnaire sans charge lourde dans un autre atelier éloigné de vingt kilomètres, proposition refusée

de département vidéo, qu'à la suite d'une restructuration elle a été informée le 22 octobre 1984 de son transfert à compter du 1er janvier 1985 à la société à responsabilité limitée Atena, qu'elle a refusé

Antoine X..., refusée par celui-ci ; qu'à cet égard, la mutation technologique constitue une cause économique de licenciement, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ou si l'entreprise

Une lettre informant la collectivité d'origine de l'acceptation d'une mutation ne saurait valoir recrutement.

Par lettre du 3 mai 2017, la salariée a refusé un changement d'affectation sur un chantier à [Localité 6] au motif qu'il rallongeait ses temps de trajet et diminuait son temps de repos quotidien, refus

et que sa hiérarchie a émis un avis favorable à l'ensemble de ses demandes de mutation.

service de la SA MIDLAND BANK le 13 octobre 1986, en qualité de d'aide-comptable, et qui a été convoquée le 19 juin 1995, pour le 26 juin 1995, à un entretien préalable à un éventuel licenciement a reçu

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAPIERRE, AUQUEL LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, SON EMPLOYEUR, AVAIT PROPOSE UNE MUTATION

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail autorisait l'employeur à rompre l'engagement en considération

[N] a accepté un poste auprès de la société [2] aux Etats-Unis; la société [2] a repris son ancienneté ; il a reçu une indemnité compensatrice de congés payés et ses documents de fin contrat de la part

Vous avez à nouveau refusé cette évolution.

OU DU MINISTRE LEQUEL N'EST INTERVENU QU'ULTERIEUREMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE A SES TORTS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN REFUSANT SA MUTATION

X..., qui avait été engagé le 8 juillet 1988 par la société Extand en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié le 20 décembre 1999 pour le motif suivant : "refus de la modification de votre

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.