TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Q ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

personne mise en examen se trouvant en conséquence détenue en vertu du mandat de dépôt du 5 décembre 2000, les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale sur les modalités de la prolongation

La procédure est revenue à l'audience du 04/04/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - le renouvellement de la suspension lui a un provoqué un choc et une incompréhension profonde, avec de graves conséquences sur

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02589 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4T ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION

Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

Ayant atteint la limite d'âge le 10 octobre 2012, il a obtenu deux prolongations d'activité d'un an, jusqu'au 10 octobre 2014.

En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient ( Argenti c.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01818 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6Y ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01738 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ3 ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION

victimes, particulièrement vulnérables, et les témoins qui se trouvaient sous son influence, ainsi que toute concertation frauduleuse avec les co-auteurs ; qu'il y a lieu également d'éviter le renouvellement

La mesure a été renouvelée, ce qui a conduit le directeur du l'EPSM de Saint-Avé à saisir le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Vannes par requête du 2 mai 2026

catégorie employé ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que par lettre du 7 juin 2012, l'employeur a informé la salariée de sa décision de prolonger

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01663 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU6 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION

C'est donc à raison que le premier juge a estimé que la procédure était régulière et a validé la requête en prolongation de la rétention administrative.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs et usage, recel, séjour irrégulier, a prononcé

Z... a été mis en examen du chef susvisé le 13 mai 2016 et placé en détention provisoire ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du 3 mai 2017 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé

Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de six mois à compter de la présence ordonnance.