Ulusoy est assurée en responsabilité civile par AKSIGORTA ANONIM SIRKETI (ci-après désignée « Aksigorta »).

d'un contrat avec un client déjà référencé dans le fichier d'un agent général placé sous sa responsabilité, sans rechercher si son contrat de travail l'autorisait à se substituer d'office à ce dernier

contractuelle, mais sur le fait que la société Pavailler était étrangère au contrat conclu avec son client bulgare, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Y... et de la société civile professionnelle Fabre-Goujon, les conclusions de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la société LA MAISON de son action en responsabilité à l'encontre de Me X...

civile et qu'en l'occurrence, M.

Yvon Y..., 2 / Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° F 97-17.574 formé par la société X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile

de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que toute action en responsabilité, même délictuelle, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale

A..., ceux-ci ne pouvaient avoir commis d'imprudence, viole le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2 ) qu'au soutien de son action en responsabilité dirigée contre

Cette carence constitue bien une faute engageant sa responsabilité délictuelle au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil, rappelées plus haut : au vu des données du rapport d’expertise en

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la commune dans l'accident survenu le 6 novembre 2012, alors : « 1°/ que la responsabilité

universelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M.

L..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilère Dvd, 4°/ à Mme Y...

Il a formé contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société allemande HDI Versicherung (HDI), une demande qui a été rejetée par les juridictions allemandes au motif que les dommages

attribuées à la salariée, sans modifier aucun élément essentiel de son contrat de travail ; que le statut et la rémunération de la salariée étaient en effet maintenus et que les responsabilités de

X..., par application de l'article 1932 du Code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Batimo la somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter

1384, 2e alinéa, ancien du code civil (devenu 1242, 2e alinéa). » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil : 4.