[F] [A], domicilié [Adresse 10], 6°/ à la société [A] conseils, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Omnium finance, société par actions

de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif

inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI des Alpes-Maritimes) en qualité d'adjoint d'économat pour devenir ensuite, à compter du 1er juillet 1991, économe de 2e classe, en application de la convention collective

V... présidait le conseil d'administration, ont été mises en règlement judiciaire ; que cette procédure collective commune aux deux sociétés a été ensuite étendue aux sociétés Technigaz, nouvelle Camom

Philippe Alliaume, demeurant les Jardins de Garde 11, 15, avenue de la Convention, 94110 Arcueil, 21 / du Cabinet Philippe Alliaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Jardins de

, celui du personnel de la société à responsabilité limitée X...

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

respectives de ceux-ci envers celui-là, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse n'avait pas pour effet de limiter la responsabilité contractuelle de la société, de sorte qu'elle

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive où incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective

Le chef de service assume, en outre, sous le contrôle de la direction, la responsabilité de son service» ; Cette même convention collective stipule que « le cadre informaticien niveau 2 effectue des tâches

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 MARS 1947, DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à l'accord collectif du 24 novembre 2016 concernant les collaborateurs de députés. Par requête du 15 octobre 2021, M.

La cour rappelle que le principe de non-cumul des actions en responsabilité civile et en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant social est limité à la liquidation judiciaire

les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif