ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour déclarer les demandes de Mme [F] irrecevables, le jugement retient

attaqué a déclaré Roger B... coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive; "aux motifs que certaines factures établies par les entreprises travaillant pour le compte de la société "Résidences

en examen et les co-auteurs ou complices, - prévenir le renouvellement des infractions ; que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

Z... a été déjà condamné ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties d'un hébergement chez Mme A... à [...]

avec surveillance électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être

Y... aux fonctions de président du conseil d'administration de la société Quai d'Orsay à compter du 31 mai 1999, la cour d'appel retient que M.

novembre 2000 et cette rupture ayant donc été définitive à compter de cette date, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient

X... et son assureur à réparer les dommages personnels des consorts Y..., l'arrêt retient que, M.

liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que pour réduire le montant de l'astreinte liquidée, l'arrêt retient

imputer la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt viole l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, 2 ) que l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs en ce que la cour d'appel retient

licenciement notifié le 4 septembre 1985 est bien intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, tandis que le jugement excluant la violation de ce même texte retient

cabinet qui ne pourra être inférieur à 90 sans être supérieur à 123" ; que viole ces dispositions conventionnelles l'arrêt attaqué qui, admettant l'existence d'une sélection restrictive en l'espèce, retient

d'appel qui ont été formées antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'ayant constaté qu'était annexée à la déclaration d'appel une pièce précisant les chefs de jugement critiqué, l'arrêt attaqué retient

administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre ; qu'au cas présent, pour juger la requête du préfet de police recevable, la décision attaquée retient

déclarer irrecevable la demande des consorts [T] tendant à la condamnation de Mme [J] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation, présentée pour la première fois à hauteur d'appel, la cour d'appel retient

déclaré M., [U] coupable des faits d'abus de confiance commis du 22 février 2016 au 24 mars 2017 à Betting, alors « que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt retient

victime ne se trouve pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, le cas échéant dans une autre branche d'activité, ou de retrouver un emploi à un poste plus adapté, l'arrêt retient

X... faisait valoir que par ordonnance en date du 18 juillet 1997, le juge des référés près la chambre de la famille du tribunal de grande instance de Lyon a fixé la résidence de l'enfant commun Steve