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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206469_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation financière, au regard notamment des salaires qu'elle aurait touchés en sa qualité d'apprentie entre le 6 septembre 2021 et le 28 juillet 2023
1ère chambre
DTA_2203315_20220707
7 juillet 2022
A établit sa résidence habituelle en France depuis le mois de novembre 2017 et justifie de plus de 43 bulletins de salaires, dont 32 supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance auprès
4ème Chambre
DTA_2404265_20250611
11 juin 2025
C, pour un montant total de 1 122,81 euros, et du salaire de Mme D A, supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit un montant supérieur au montant du RSA pour un foyer composé d'un
6ème Chambre
DTA_2407218_20250214
14 février 2025
séjour du requérant en France, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qui, pour l'ensemble de sa durée de séjour en France, ne produit que 14 bulletins de salaire
7ème Chambre
DTA_2407365_20251013
13 octobre 2025
B... un titre de séjour portant la mention « salarié ». Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2428570_20250311
11 mars 2025
territoire français et fait état d'une insertion professionnelle significative avec un contrat de travail à durée indéterminée avec le même employeur ainsi que plus de trente fiches de paye avec des salaires
DTA_2413016_20250515
15 mai 2025
D se prévaut d'une insertion professionnelle en qualité de vendeur au sein de la SARL Gopiga à Clamart, il ne verse à l'instance que trente-quatre bulletins de salaire, dont trente-trois au voisinage du
6e Section - 1re Chambre
DTA_2508656_20251107
7 novembre 2025
pièces du dossier que cette activité n’a été exercée qu’à temps partiel, à raison de vingt heures par semaine pendant la majeure partie de cette période et pour un revenu sensiblement inférieur au salaire
DTA_2526753_20260410
10 avril 2026
IHLIBAN avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée le 20 septembre 2021, soit depuis presque 4 ans à la date de l’arrêté litigieux et que cet emploi lui procure un revenu supérieur au salaire
DTA_2527028_20260320
20 mars 2026
et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
1re Section - 1re Chambre
DTA_2506184_20251217
17 décembre 2025
septembre 2020 comme cuisinier à temps plein et sous contrat à durée indéterminée pour une entreprise VMAX devenue Les Marmottes, sans discontinuité et pour des rémunérations régulièrement supérieures au salaire
DTA_2507532_20260424
24 avril 2026
même activité auprès de la société F et C, qui l’emploie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er juin 2023, en lui versant une rémunération mensuelle supérieure au salaire
DTA_2519667_20260422
22 avril 2026
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
12eme chambre
DTA_2305976_20260320
avenant a été signé le 28 août 2021, soit un an et huit mois avant la date de la décision attaquée, prévoyant une rémunération brute mensuelle de 1 631, 67 euros, légèrement inférieure au montant du salaire
DTA_2306352_20250331
31 mars 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas
4ème chambre
DTA_2306417_20240607
7 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
DTA_2304666_20260129
29 janvier 2026
DTA_2411262_20260127
27 janvier 2026
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
6ème chambre
DTA_2505548_20251014
14 octobre 2025
et de mars 2024, outre qu’il a travaillé jusqu’en 2020 sous une fausse identité, ses emplois presque systématiquement exercés à temps partiel lui ont procuré une rémunération mensuelle inférieure au salaire
Chambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
ce schéma prévoit que : " () les revenus d'activité extra-agricole sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : - 1 salaire
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