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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2206469_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation financière, au regard notamment des salaires qu'elle aurait touchés en sa qualité d'apprentie entre le 6 septembre 2021 et le 28 juillet 2023

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203315_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A établit sa résidence habituelle en France depuis le mois de novembre 2017 et justifie de plus de 43 bulletins de salaires, dont 32 supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance auprès

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404265_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

C, pour un montant total de 1 122,81 euros, et du salaire de Mme D A, supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit un montant supérieur au montant du RSA pour un foyer composé d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407218_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

séjour du requérant en France, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qui, pour l'ensemble de sa durée de séjour en France, ne produit que 14 bulletins de salaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2407365_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B... un titre de séjour portant la mention « salarié ». Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2428570_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

territoire français et fait état d'une insertion professionnelle significative avec un contrat de travail à durée indéterminée avec le même employeur ainsi que plus de trente fiches de paye avec des salaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2413016_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D se prévaut d'une insertion professionnelle en qualité de vendeur au sein de la SARL Gopiga à Clamart, il ne verse à l'instance que trente-quatre bulletins de salaire, dont trente-trois au voisinage du

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2508656_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

pièces du dossier que cette activité n’a été exercée qu’à temps partiel, à raison de vingt heures par semaine pendant la majeure partie de cette période et pour un revenu sensiblement inférieur au salaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2526753_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

IHLIBAN avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée le 20 septembre 2021, soit depuis presque 4 ans à la date de l’arrêté litigieux et que cet emploi lui procure un revenu supérieur au salaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2527028_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2506184_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

septembre 2020 comme cuisinier à temps plein et sous contrat à durée indéterminée pour une entreprise VMAX devenue Les Marmottes, sans discontinuité et pour des rémunérations régulièrement supérieures au salaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507532_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

même activité auprès de la société F et C, qui l’emploie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er juin 2023, en lui versant une rémunération mensuelle supérieure au salaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2519667_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2305976_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

avenant a été signé le 28 août 2021, soit un an et huit mois avant la date de la décision attaquée, prévoyant une rémunération brute mensuelle de 1 631, 67 euros, légèrement inférieure au montant du salaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306352_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306417_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304666_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411262_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505548_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et de mars 2024, outre qu’il a travaillé jusqu’en 2020 sous une fausse identité, ses emplois presque systématiquement exercés à temps partiel lui ont procuré une rémunération mensuelle inférieure au salaire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201750_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

ce schéma prévoit que : " () les revenus d'activité extra-agricole sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : - 1 salaire

Source officielle

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