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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b559ba5988459c42b47
15 décembre 1982
15 décembre 1982
A MARSEILLE (LA SCI) UNE PARTIE D'UN TERRAIN, EN INSTITUANT UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 4 METRES ; ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1869), appartenant au vendeur, origine de propriété même origine que les parcelles vendues, nature de la servitude : servitude perpétuelle de passage.(...)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310030
21 janvier 2021
21 janvier 2021
parallèle d'une servitude légale d'urbanisme pour l'accès pompiers s'imposant à tous.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300854
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Z... au bénéfice de la prescription trentenaire et se borner à déclarer que cette servitude ne pouvait revivre, M.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme [S] entreprenne des travaux de terrassement sur l'assiette de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310085
2 mars 2017
2 mars 2017
[P] [J] au profit de M. et Mme [O], il a été constitué une servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300238
18 février 2014
18 février 2014
Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b088
25 août 2022
25 août 2022
[B] [W], est bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 13] en application d'un acte de création de servitudes de passage reçu le 1er juin 2001 par M.
Source officielle3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e9365b
13 avril 2023
13 avril 2023
Une servitude non aedificandi est une servitude non apparente qui ne peut s'établir que par titre aux termes de l'article 691 du code civil.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon eux, les parties ont voulu instaurer une servitude de prospect du fond A au profit du fonds B et en instaurant une servitude de non aedificandi et une servitude de non altius tollendi.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE D’EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE Les requérant considèrent que la servitude de passage qui grève leur parcelle AS n°[Cadastre 3] est une servitude légale pour clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300072
18 janvier 2011
18 janvier 2011
lors de la division des fonds, d'autre part que la nature de la servitude en cause, servitude discontinue et non apparente, empêche son acquisition par destination du père de famille, enfin que la SCI
Source officielleChambre 1-2
5fda0b0e1a427a4dba15c97b
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Elle ajoute que les intimés confondent volontairement l'existence d'une servitude de canalisation avec une servitude de passage pour véhicules légers, sur le plan de masse du site.
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4376b
19 novembre 1986
19 novembre 1986
X..., alors, selon le moyen, que " d'une part, si la servitude par destination du père de famille implique effectivement la permanence des aménagements qui en sont le support, cela signifie qu'il faut,
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421ee
8 novembre 1976
8 novembre 1976
C, APPARTENANT A DEMOISELLE RACHEL X... ; QUE CETTE SERVITUDE S'EST ETEINTE PAR CONFUSION LE JOUR OU VALLIER, A...
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b0e
30 juin 1992
30 juin 1992
Z..., notaire associé, les époux Y... ont promis de vendre le lot n° 38 aux époux D..., étant stipulé qu'une servitude tacite de passage a été consentie par le vendeur sur le palier du 5e étage et que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300821
2 juillet 2013
2 juillet 2013
X... a obtenu, au terme d'un acte de bornage du 21 mai 2002, une servitude de passage sur le fonds de son voisin, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310182
26 mars 2020
26 mars 2020
que la servitude de passage bénéficie aux parcelles [...], [...], [...] et [...] dans leur ensemble ; que toutefois, il résulte expressément de la clause précitée que la servitude a pour but de "permettre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301287
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Si ce rayon devait s'appliquer, cette emprise de servitude ne permettrait pas la desserte de la parcelle cadastrée C T n° 270 par voie carrossable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300050
23 janvier 2013
23 janvier 2013
en élévation sur une bande de terrain longeant la propriété de leurs voisins ; que la SCI Atys, venant aux droits de M. et Mme Y..., ayant entrepris de construire une terrasse sur l'assiette de la servitude
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