Il en est de même s'agissant de l'existence ou non d'une servitude de vue. Pour autant, la connaissance de ces information est déterminante pour dire si la demande de remise en état formulée par M.

Marseille en ce qu'il a statué en ces termes': INTERDIT à Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] de laisser circuler des camions de fort gabarit et de type-poids-lourds sur la servitude

[M] géomètre le 10.07.1980 qui reportait la canalisation objet d'une servitude conventionnelle, il n'a pas été rappelé dans celui-ci l'existence de la servitude inhérente à la présence de la canalisation

Si la violation d'une servitude de droit privé ne peut être invoquée à l'appui d'un recours contre un permis de construire, l'existence d'une servitude de cour commune doit toutefois être prise en considération

[Z] [L] ne correspond pas à l'usage normal du fonds agricole bénéficiaire de la servitude.

de la servitude pour construire les trois villas de la parcelle CE n° 93 ; le syndic a alerté les services de l'urbanisme de la commune afin de faire cesser les travaux sur la servitude ; ces travaux

qu'ainsi, elle a suffisamment motivé son arrêt à ce premier titre ; Considérant que, pour écarter la responsabilité sans faute de la commune, la cour administrative d'appel a notamment jugé que la servitude

approuvés du lotissement sont devenues caduques en application de l'article L. 315-2-1 paragraphe 1er du code de l'urbanisme, que le cahier des charges, dit encore "règlement fixant les règles et servitudes

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

Les parties s'opposent sur l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds de Monsieur et Madame [W].

de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une

Mme [S] débordent de plusieurs mètres sur la parcelle [A] dont ils détériorent le grillage, mais qu'il existe aussi des branches et diverses espèces d'arbres dont des acacias de très grande hauteur

Ainsi, la régularisation de l'implantation de la canalisation par l'instauration d'une servitude légale n'est pas possible.

En outre, en application de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 30 octobre 2018, la dalle aurait dû être réalisée sur la longueur de la servitude et pas seulement au-dessus de la fosse.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, en date du 28 janvier 1986, déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes

La parcelle de ce dernier bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds de Madame [S], permettant un accès à sa propriété.

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : () 12° Si le terrain est desservi par une servitude de passage, la preuve de l'existence de cette servitude ou, à défaut, une autorisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

de passage, cette servitude de passage n'existe pas.

En ce qui concerne la servitude de tréfonds : 7. M.