d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que la salariée occupait un emploi à caractère familial et que, de ce seul fait, la convention

d'user librement du pouvoir d'apprécier exactement les présomptions dont il était fait état, violant par là les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention

de Montego Bay ; 4°/ que, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la convention ne porte atteinte au droit d'introduire une action en responsabilité civile en cas

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en lui refusant purement et simplement le droit d'invoquer ce moyen, qu'elle a qualifié d'« inopérant », la cour d'appel a privé

nationale du 5 juin 1967 et 48 de la convention collective du 27 juillet 1992 ; 2 / qu'en estimant qu'une modification du contrat de travail pouvait résulter d'une réduction de rémunération consécutive

marché par la SCI, la société Boctar a assigné la société Genefim en paiement ; Attendu que la société Boctar fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que constitue une convention

121 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les conditions générales d'achat excluaient la réserve de propriété, tandis que ces conditions réservaient le "cas de convention

méconnaître le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple

démolition des constructions illicites ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

mise en liberté ne peut être refusée que si la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; que ne justifie pas suffisamment ce risque le simple

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 197, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pouvoir être retenue, la qualification d'usage de faux impliquerait donc que les auteurs de cette infraction ne soient pas devenus les légitimes propriétaires des parts acquises au moyen de l'acte simulé

éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant que les conclusions de la CPAM de Paris ne comportaient pas une « discussion », mais simplement

déboutés de leurs demandes, alors : « 1°/ que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction

d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux dans lesquels la visite est autorisée ; que la simple

titre du bonus 1998 au motif que l'intéressé alléguait -sans en faire la démonstration- que ladite somme de 180 000 francs aurait été prise en compte pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle

consentir un acte ; que ces manoeuvres doivent être positives, préalables à la conclusion d'un contrat ou à la remise et déterminantes pour la victime ; que, suivant une jurisprudence constante un simple

Martin en a confié l'exploitation, en franchise, à la société GALAC qui a, par convention du 21 août 1987, organisé, pour trois ans, une collaboration avec la Compagnie de recherches et de transactions