qu'il a annulé le procès-verbal de la DDPP en date du 28 mai 2010 et l'ensemble des actes subséquents jusqu'aux citations de tous les prévenus devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ qu'une simple

s'était expressément prévalu de cette qualité dans l'acte authentique de vente, la cour d'appel a violé l'articl 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond qui ne peuvent statuer par voie

l'article 55 de la Constitution ; "5°) alors qu'en tentant d'attribuer l'origine du retard pris par l'examen de la cause à une prétendue « complexité de l'instance » que ne constitue aucunement une simple

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fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux fournis par celui-ci à l'appui de sa demande ; qu'en considérant comme un élément de preuve la simple

Code civil ; 2 / que la banque n'a jamais évalué "à environ six mois d'activité" la mise en place d'une solution alternative de financement ; que dans ses écritures d'appel, la banque retenait simplement

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de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce

Monsieur [S] [G] en qualité d'expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de DOUAI, qui aura pour mission de : ' Entendre les parties et tous sachants ' Recueillir leur accord pour procéder par voie

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er février 2023, Mme [B] [K] demande à la cour de bien vouloir : - dire et juger son appel recevable et bien fondé, y faisant droit

prévenu lui-même est totalement incompatible avec l'état de somnolence allégué ; qu'il s'ensuit que le prévenu doit être déclaré coupable des faits visés à la prévention et qu'il y a lieu d'entrer en voie

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procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie

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