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le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° G 19-10.019 contre un arrêt n° RG 17/20991 rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant

correctionnelle, du 27 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les armes et munitions, et de détention sans titre

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de 43.091,20 € à la société SMAM Mutuelle au titre du solde du prix des titres ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du litige opposant l'établissement de [Établissement 2] aux radiologues [S] et

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application

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L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

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Mise en demeure lui était donc adressée le 14/10/2024, d'avoir à régulariser la situation.

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Lors de l'audience, Mr X...a exposé avoir pris attache en septembre 2014 avec Maître Z...qui a accepté d'assurer la défense de ses intérêts dans un litige qui l'opposait à son employeur et que Maître Z