qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a relevé que le nouveau règlement de copropriété qui comportait des adaptations et des modifications

X..., LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DES POURVOIS DE CHAPPET ET MASSON REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION

avenant au contrat collectif portant suppression de ce support.

D... constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont le refus par le salarié entraînait la rupture des relations contractuelles équivalant à un licenciement, la cour d'appel qui

. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour

. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour

[A] de modifier son contrat de travail ; que cet avenant prévoyait les modifications suivantes : « A compter du 1er février 2008, M. [A] [G] occupe le poste de responsable vente consommables. M.

du site du Crès qui entraîne la modification du contrat de travail de M.

G... a été engagé le 1er septembre 2001 suivant contrat écrit à durée déterminée d'un mois en qualité de recruteur par la société Mouvance (la société) ; qu'à l'issue d'une succession de contrats à durée

Les consorts [I] et la société Interstella font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni le dispositif ni la teneur de la décision de justice ayant déterminé

leurs deux filles ; que le contrat de location-gérance étant venu à expiration le 30 mars 2007, Mme Y..., qui avait déclaré opter pour l'usufruit portant sur l'intégralité des biens composant la succession

la nature de l'activité exercée dans les lieux était la même quand il lui appartenait de rechercher si, en raison de l'extension considérable des surfaces, la création d'un nouveau laboratoire, la suppression

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Elle s'oppose à toute modification du droit de visite et d'hébergement du père. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2011.

, constater que ce divertissement leur a causé un préjudice important, ordonner le rapport à la succession des sommes diverties au titre de deux contrats d'assurance- vie, au total 38. 890, 91 €, outre

faire obligation au Garde des sceaux, ministre de la justice, de recueillir son consentement pour quitter ses fonctions de magistrat chargé du service d'instance d'Hayange avant de procéder à la suppression

garantie ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que la règle posée par l'article L. 112-3 du code des assurances laisse subsister la possibilité d'une preuve de la modification

Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par un arrêt du 20 avril 2006, de sa demande de suppression