[N] [M] était due à la faute inexcusable de la société [6] -fixé au taux maximum la majoration de l'indemnité en capital, ou le cas échéant de la rente, servie à M.

surabondant, la cour d'appel qui a constaté que les salariés avaient bénéficié au cours des trois derniers exercices précédant la saisine du conseil de prud'hommes ou l'année de minoration de la prime, du taux

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

préjudices en question doivent être ainsi évalués : - Majoration de la rente : Il s'agit de la majoration prévue à l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale qui est de droit fixée à son taux

d'intérêt annuel fixe de 3,55 % remboursable en 276 mensualités ;Une somme de 12 375 euros, à taux 0, remboursable en 96 mensualités.

dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes versées, aux lieu et place du double du taux

sensible sur le niveau des prix du marché, d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation ; Considérant que le décret attaqué institue une taxe d'un taux

En conséquence, - ordonner que la rente de Madame [M] soit majorée au taux maximum fixé par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ; - condamner la Société [15] à indemniser l’intégralité des

26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale (…) dont la liste est fixée par décret (…) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux

- que ses charges s'élevaient à 1 348 € par mois, - que sa capacité de remboursement mensuelle devait être évaluée à 1 108 €, -que le remboursement des dettes devait être planifié sur 51 mois au taux

Par décision du 4 novembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres a attribué à Mme [R] [B] une rente d'incapacité relative à un taux d'IPP fixé à 8 %.

Le 27 mars 2006 la caisse primaire d'assurance maladie du Nord- Finistère notifiait à Monsieur [X] [M] un taux d'incapacité permanente de 100% et l'attribution d'une rente à compter du 30 novembre 2005

La promesse du 27 avril 2015 a été consentie sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 800 000 euros d'une durée de 20 ans au taux maximum de 2,45% l'an hors assurance.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

judiciaire de Albi a principalement : - déclaré recevable le recours de Mme [L] [S], - fixé la mensualité de remboursement à 806€ et rééchelonné tout ou partie des créances sur la durée de 24 mois au taux

Le 13 juillet 2023, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [R] [P] sur 57 mois, au taux maximum de 2,06 %, en retenant une mensualité de remboursement de 635 euros.

accident de travail dont a été victime Monsieur Mohamed X..., le 5 novembre 1995, est dû à la faute inexcusable de l' employeur, Madame Françoise Z... épouse A..., Fixe la majoration de la rente au taux

L’accident du travail a entraîné des lésions multiples dont la date de consolidation a été fixée au 25 février 2013 avec un taux d’IPP de 20 %.