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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2310380_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dans l'hypothèse où Mme B n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600625_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520852_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605452_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Casagrande, son conseil, au titre de l’article 37

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601237_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Delorme, son conseil, au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522386_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Thibaud, son conseil, au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303887_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

A ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518147_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304670_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Jeanneteau d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordée, à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101566_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé qu'à la date de la demande du 26 juin 2017, Mme B A présentait un taux d'incapacité de 80% et lui a attribué la carte mobilité inclusion mention " invalidité " à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309006_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que le requérant obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307184_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " () La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2508040_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

part contributive de l’Etat, ou de lui verser directement, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308497_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Abassade dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516598_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros qui sera versée à Me Siran, son conseil, dans les conditions prévues à l

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301408_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301805_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302079_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306275_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304777_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle

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