AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2310380_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans l'hypothèse où Mme B n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600625_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520852_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros qui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605452_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Casagrande, son conseil, au titre de l’article 37
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601237_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Delorme, son conseil, au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522386_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Thibaud, son conseil, au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303887_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518147_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304670_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Jeanneteau d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101566_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé qu'à la date de la demande du 26 juin 2017, Mme B A présentait un taux d'incapacité de 80% et lui a attribué la carte mobilité inclusion mention " invalidité " à titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309006_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que le requérant obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307184_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " () La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2508040_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
part contributive de l’Etat, ou de lui verser directement, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308497_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Abassade dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516598_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros qui sera versée à Me Siran, son conseil, dans les conditions prévues à l
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301408_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302079_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306275_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304777_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
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