; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Daufin, l'arrêt retient que le sous-traité comprend une clause dégageant l'entrepreneur de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant

Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hilaire Frères, entrepreneur, titulaire de divers marchés

à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque

groupement et les sous-traitants ; elle est donc fondée à appeler en garantie cette société ; - les membres du groupement s'étant par protocole engagés pour l'ensemble des sous-traitants sans qu'il

de la sous-traitance occulte.

, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 5.

partie de l'installation électrique à la société Hennequin et compagnie ; que celle-ci n'ayant pas été réglée de ses travaux, a, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance

Conformément à cette convention, CEI a conclu différents contrats de sous-traitance, auxquels elle (MAULDE) est restée totalement étrangère.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

sous-traitants ; que par ailleurs, l'article 6 de cette loi, au titre du paiement direct, précise en son dernier alinéa que le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 1988), que des travaux entrepris pour le compte de la société civile immobilière "La Poste", par l'entreprise Egeor, sous-traitante

Y... la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 8 décembre 1988 et réalisées le même jour par le laboratoire Burckel ; Attendu que la caisse fait grief au

Pierre la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 20 décembre 1988 et réalisées le 27 décembre 1988 par le Laboratoire Burckel ; Attendu que le directeur

de second rang) aux termes de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

hors département ; qu'en estimant que l'absence de fraude de la salariée était précisément établie par le fait qu'elle était partie au bord de la mer le 4 juillet 1986, "avec l'accord de son médecin traitant

société ; mais qu'il a subi la pression économique de son unique client, qui a largement usé de sa position en imposant des conditions financières mettant en danger la viabilité de l'entreprise sous-traitante

restrictive, il n'y a pas là charges délictuelles " ; " alors que l'expert dans son rapport (p. 209) relevait expressément " que la SITEC a facturé 100 % des travaux de câblage... alors que le sous-traitant

. ; que l'expert mentionne que la stérilisation a été faite, a été rapportée sur le compte rendu opératoire et dans la lettre du médecin traitant et a été notifiée selon la nomenclature en vigueur KC 120