Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 octobre 1979, Marcel X..., salarié de la société " Entreprise générale de la Vallée " (E.G.V.) a été victime d'un accident mortel de trajet, la camionnette de

X..., médecin stagiaire, victime d'un accident de trajet le 28 novembre 1975 ayant laissé subsister une incapacité permanente partielle, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 17

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident de trajet survenu à Mme Y... et imputable à M.

ETABLI L'INTERRUPTION DE LA MISSION, EN REVANCHE S'EST BORNEE A AFFIRMER SANS PREUVE QUE L'INTERRUPTION AVAIT EU LIEU DANS L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE

alinéa 2, 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéa 1, 2-1 , 8-1 , 2 , 6 , 9 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Pour autant, en aucun cas les temps de trajet listés par l’URSSAF dans ces documents ne correspondent à des temps de trajet en transports en commun.

T DU 16 DECEMBRE 1963, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société EASYJET EUROPE AIRLINE GmbH prise en la personne de son représentant légal

carrière résultant de sa réintégration tardive à temps complet, et qu'il demandait également, au titre de la responsabilité sans faute, la réparation du préjudice matériel et financier résultant des trajets

d'appel a constaté que chacun des parents était particulièrement attaché à sa fille et s'occupait avec beaucoup de soin de son éducation et de son entretien, puis a relevé, d'une part, qu'en raison du trajet

responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 232-2 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale

[S] a été présenté dans les délais légaux, d'abord au juge des libertés et de la détention de Valenciennes le 5 avril 2023, soit dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée sur le territoire français

formalité de l'entente préalable ait été respectée, sans constater que la prescription médicale de transport mentionnait l'urgence, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Dipat avait subi un préjudice indépendant de celui causé par le retard apporté au paiement du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

contraire, au prétexte d'une part, qu'elle ne soutenait pas avoir opéré de régularisation comptable au profit de ses salariés sous contrat à durée indéterminée qui auraient subi une inégalité de traitement

Y... de ne pas avoir reçu information de ce recours par la société Sofren, il convient de relever que les dispositions légales et réglementaires imposent la notification au salarié concernée de la décision

apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ERESE à payer à Monsieur [I] les sommes de 14.954,66 euros à titre de rappel de salaire résultant de l'inégalité de traitement

X... faisait également valoir, à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires et de sa prise d'acte, que ses heures de trajet auraient dû lui être payées, non pas de façon générale, mais pour le trajet

[H] [A] a dénoncé son solde de tout compte et a sollicité de la SAS Notos le paiement d'heures de trajet ainsi que d'une indemnité d'occupation du domicile.

Localité 4] Représentée par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Etablissement Public PÔLE EMPLOI GRAND EST pris en la personne de son représentant légal