W..., à reprendre les travaux de construction sur la parcelle [...] dès que l'aménagement de la parcelle [...] permettra d'accéder à la voie publique, d'avoir jugé que la demande tendant à voir constater

A D fait valoir que la pratique du préfet de la Loire-Atlantique consistant, à l'occasion d'appels à manifester sur la voie publique, à publier tardivement les arrêtés pris en matière de police administrative

- DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Accident de la circulation - Cyclomoteur.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».

Aux termes de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 3.1 Dispositions concernant les raccordements aux voies publiques : () Le raccordement d'un accès à la voie publique doit présenter

Mustapha, contre le jugement du tribunal de police de CLICHY, en date du 24 juin 1999 qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le

publique desservant l'usine Vertbaudet à Marquette-lez-Lille, et d'enjoindre à cette autorité de le laisser, ainsi que son secrétaire et les journalistes l'accompagnant, accéder à cette voie publique

D’une part, il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a

Mme B A doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer une somme mise à sa charge par la commune de Forbach au titre du remboursement d'enlèvement de déchets abandonnés sur la voie

dispose d'un droit de passage sur ses parcelles qui s'exercera comme il est dit dans l'acte du 14 février 1910, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds dispose d'une issue sur la voie

X..., une allée de plusieurs mètres séparant l'entrée du garage de la voie publique, qui assure le dégagement de la visibilité et permet aux véhicules d'évoluer et de stationner en dehors de la voie publique

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. /

POUVAIT ETRE DESSERVI PAR UN CHEMIN INTERIEUR DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES

Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. /

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code

reliant la voie publique par d'autres parcelles était sans valeur, a violé l'article 682 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a utilisé depuis

B l'agrément nécessaire à l'exercice de ses fonctions d'agent chargé de la surveillance de la voie publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au

B..., géomètre qu'elle a missionné pour dire que la parcelle 702 jouxte en partie Sud une voie publique ; qu'elle possède une entrée pédestre à partir du sentier communal menant à la voie publique ; qu'il