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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda89b
12 octobre 2023
[R] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevables pour cause de prescription les demandes présentées par la société Le Gall Kerfleury et la SCI Styoditrans contre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63da
4 avril 2024
[D] [O] et Mme [Z] [K] épouse [O] ont fait l'acquisition en février et juin 2016 auprès de la SAS Castorama de deux lots de carrelage Slim anthracite de référence Louge afin de le poser dans leur couloir
3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
Toutefois, si les défendeurs relèvent que l’aménagement routier projeté, qui aboutit notamment à contourner le hameau de Fromentel, est à même de réduire globalement les temps de trajet en voiture entre
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD003156603
7 juillet 2009
    Le 7 janvier 1986, l’État loua l’immeuble à P.Z. et P.M.R. («   les locataires   »). 8.
6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la SAS ENTORIA sollicite de: * in limine litis: - se voir mettre hors de cause en tant qu'intermédiaire en assurance ; - voir débouter
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000538007
1 décembre 2009
La liberté de la presse permet également un certain degré d’exagération, voire de provocation ( loc. cit. ). ii.     Application de ces principes en l’espèce 29.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
partiel de l’abattement définitif au titre de la théorie des opérations complexes et qu’il ne s’est pas prononcé sur l’éligibilité des dépenses relatives au spa, au sauna, au hammam, au jacuzzi, au lounge
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
: débouter la société ABEILLE I.A.R.D. & SANTÉ de sa demande de la voir condamner à lui restituer la somme de 1.378.625,41 € TTC correspondant au coût des travaux réparatoires des désordres affectant
Chambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
S'agissant de sa demande de remboursement, elle conteste l'existence d'un accord le 14 septembre 2010 destiné à lui voir supporter un différentiel de tarif et soutient avoir seulement consenti , dans le
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
Elle rapporte également la preuve de l'exécution des prestations prévues au contrat, même si celles-ci sont, au moins pour partie, interrogées, voire critiquées pas la SCI dans de nombreux échanges de
ECLI:CE:ECHR:2013:0926JUD000496211
26 septembre 2013
En février 2002, elle loua une maison à Saint-Jacques-sur-Darnetal. 9.     Le 31 mars 2002, D.B. mit fin à ses jours.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Actuellement la voiture est en cours d'expertise mais I'assurance a déjà averti ne pas prendre à sa charge la remise en état. Ceci va générer des coûts restant a la charge de I'entreprise.
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa6
20 octobre 2022
Par acte du 24 mai 2019, la société Evolution Packaging a fait assigner la société Tielman devant le tribunal de commerce de Versailles, afin de la voir condamner à lui verser à titre principal la somme
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03af
27 octobre 2022
Elle observe que ses salariés bénéficient de quinze jours de congés supplémentaires par an afin de tenir compte de la spécificité de son activité de louage et montage de chapiteaux de réception qui leur
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
Par acte d'huissier en date du 22 juin 2021, M. et Mme [N] ont fait assigner Mme [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus afin de voir constater
1re chambre 2e section
5fd9298fa6639508a7c04bce
26 mai 2020
fondement de l'article L 353-7 du code de la construction et de l'habitation, - en vertu de la force obligatoire des contrats et du principe de l'effet relatif des contrats, le locataire ne peut se voir
Contentieux
697b6d4ccdc6046d471e605d
9 janvier 2026
2023 et du 10 mai 2023, les époux [U] ont assigné la SARL GROOF et son assureur QBE INSURANCE LIMITED devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, aux fins de les voir
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
JAOUEN ET COMPAGNIE aux fins de voir « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens (Civ. 2, 9 janvier 2020 : pourvoi
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Le défaut de ce permis constitue un obstacle majeur à l'exploitation normale du bien loué, affectant son usage conforme et exposant le preneur à des sanctions administratives, voire pénales.
Chambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd5
4 juillet 2024
Cette même ordonnance a été retractée le 3 mai 2013 par le Président du Tribunal judiciaire de Draguignan et Madame [P] a été déboutée de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [B] à exécuter les
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