de nullité qu'elle juge utile et que dès lors que les parties ont été à même d'en débattre, ce qui est le cas en l'espèce pour les moyens que les parties civiles voudraient voir écarter, elle fera usage

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1989) et la procédure, M.

  Interpellé le 23 mars 1983 et détenu du 25 mars 1983 au 22 octobre 1988, le requérant invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   B.

2 juillet 1984 au 19 janvier 1985 ; 2 semaines en juin 1985 ; 1 mois entre août et septembre 1987 - pretium doloris : assez important - préjudice esthétique : modéré - IPP : 12 %.

Cette baisse importante du chiffre d'affaires au niveau de l'entreprise et au niveau des autres entreprises du groupe (appartenant au même secteur d'activité), démontre l'existence de difficultés économiques

moyen d'atteindre les objectifs recherchés ; qu'en outre, les opérations de visite et de saisie sollicitées ne sont pas disproportionnées compte tenu que les intérêts des entreprises et du syndicat

X... était scolarisé jusqu'au 30 juin 1977 puis qu'il a été engagé à compter du 1er janvier 1978 en qualité de maçon salarié à plein temps dans l'entreprise de Léopoldo X..., et ce jusqu'en 1985 ; qu'il

du 25 janvier 1985, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dirigeant avait poursuivi de manière abusive une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel ; que, se fondant sur ces seules

          Entre le 3 août 1984 et le 10 janvier 1985, furent rendues plusieurs ordonnances de jonction et de soit-communiqué.

loi du 24 juillet 1966 et 2 de la loi du 25 janvier 1985, desquels il ressort que la loi nouvelle sur le redressement judiciaire des entreprises en difficulté est applicable à toute société commerciale

de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), 184, 385, 515, 591 et 593 du Code de procédure

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

et dix-huit après le 1er janvier 1970). 32.

2 juillet 1984 au 19 janvier 1985 ; 2 semaines en juin 1985 ; 1 mois entre août et septembre 1987 - pretium doloris : assez important - préjudice esthétique : modéré - IPP : 12 %.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 10 février 1988) que M.

puis du 1er janvier 1959 au 10 novembre 1987.

janvier 2011 jusqu'à son départ de l'entreprise, et D'AVOIR débouté le syndicat CGT des assurances des Hauts de Seine de sa demande en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts

seulement relevé qu'il n'aurait guère pu connaître ces moyens avant leur présentation tardive, a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que, par principe, sont irrecevables les moyens de

du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ainsi que les bénéficiaires de la loi du 25 janvier 1985, les commerçants, les artisans et agriculteurs

X... conclut aux mêmes fins que celles exposées sous le numéro 129 727 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique