ème et 4 ème trimestres 1997, des 1er, 2ème, 3 ème et 4 ème trimestres 1998, de la CFP année 1998, des 1er, 2ème, 3 ème et 4 ème trimestres 1999, et de la CFP année 1999.

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur à l'origine d'un préjudice pour les emprunteurs, entraîner la

Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la délibération attaquée ne peut qu'être écarté. 4.

Annulé le contrat de prêt. Condamné M.

formalisé, sipa press versant à M.

Ainsi, la cour examine, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé.

DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01050 GREFFE N° 2025J00031 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PULS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement

Les loyers appelés par la SA MERCIALYS, et dont la SARL PRESSE DU GEANT s’est acquittée régulièrement, sont récapitulés dans le tableau suivant: Trimestre Loyer TTC Loyer TTC 2ème trim 2018 12 466,02

Il soutient que : - le ministre ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête ; - la prestation de raccordement aux réseaux publics constitue une prestation accessoire à la prestation

expresse du prêteur.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Prétentions et moyens de M.

Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société PRESSE ALLIANCE, société anonyme, dont le siège est 100, rue Réaumur, à Paris (2ème

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés 5.

est inopérant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement fixant la prestation compensatoire due par M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

professionnelle du prêt.