Codes de loi français

Article 18

ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date d'arrêt de travail.

Article 8-2

Dans ce cadre, et en accord avec ces derniers, le chef d'emprise peut : - rassembler et tenir à disposition la documentation en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la réglementation applicable au regard des risques professionnels d'intérêt

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Article R4313-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 1724 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et

Article D3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Article R3134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail, en ce qui concerne le personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités en relèves pour l'application de l'article L. 3121-44 du même code relatif aux modalités

Article ANNEXE

recherche et d'évacuation spécifiques : - topo-orientation recherche ; - chenillettes et scooters ; - moyens de liaison.

Article ANNEXE 17

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article Annexe 6 bis

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : : : : : 4ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article Annexe

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article 9-1

La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte-tenu

Article 42

A cette fin et conformément à la réglementation sur le travail, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée.

Article Annexe III

Spécialité d'inscription : Nom et prénom du candidat : Evaluer de A à D : A B C D Aptitudes pharmaceutiques : Connaissances théoriques Connaissances de la réglementation

Article Annexe I a

Moyens • Le bien ; • Les outillages, les matériels de contrôle, de mesure ; moyens de manutention ; • Les équipements de protection individuels et collectifs ; • Les pièces de rechange, les consommables. 3.2.

Article 65

de travail ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ; Le nombre minimum de jours travaillés ainsi exigé est de 22 jours travaillés pour l'application des

Article L3141-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception

Article 73 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 45

Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant

Article R2573-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes