le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e

H le bateau portant la devise " Forez ", dont ils étaient propriétaires, pour un montant d'un euro.

H le bateau portant la devise " Forez ", dont ils étaient propriétaires, pour un montant d'un euro.

H le bateau portant la devise " Forez ", dont ils étaient propriétaires, pour un montant d'un euro.

H le bateau portant la devise " Forez ", dont ils étaient propriétaires, pour un montant d'un euro.

H le bateau portant la devise " Forez ", dont ils étaient propriétaires, pour un montant d'un euro.

Ce moyen sera donc écarté. Concernant la seconde mise en demeure, le tribunal fait observer à M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1998, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de la société Catalor Europe, société à responsabilité limitée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGA, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4e

société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, rue Boudeville, zone industrielle Thibaud Candie, 31084 Toulouse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e

chefs de faux, usage de faux escroquerie au préjudice d'une banque et de banqueroute et a confirmé pour le surplus le jugement sur la déclaration de culpabilité ; En cet état : Sur le premier moyen

Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Nicolas X..., demeurant 2, place du Fort, Montagny-Sainte-Félicité, 60950 Ermenonville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de

B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Fenwick manutention, demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (8e chambre

Fouret, conseiller, M.

Marcel X..., 2°/ Mme Rosalie Y..., épouse X..., demeurant ensemble Pen Ar C'Hoat, 29212 Plabennec, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit

arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice, boulevard du Palais à Paris (4e