Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 857 résultats pour « (sur le deuxième moyen) fraudes et falsifications »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 857 résultats pour « (sur le deuxième moyen) fraudes et falsifications »
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EXTRAIT
Article ANNEXE
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -adjoints de contrôle de la
Article D623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Article R811-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire
Article D334-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.
Article 54-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Sont réputés intéressés : a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de
Article 3
L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
Article 5
La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.
Article 2
Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant : MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) I.
Article 2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes
Article R525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 28
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence,
Article 30
Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.
Article R4312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Article Annexe
: Article 15 Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation immédiate.
Article 92-7
L'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut demander au président du Conseil national des barreaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, son retrait de la liste nationale prévue au deuxième alinéa de l'article 86.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 68
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale
Article 1804 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Article 5
, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 1
La direction de la consommation et de la répression des fraudes comprend : a) Directement rattachés au directeur : Le centre national de formation, documentation et coopération internationale : Le bureau d'information ; Le conseil des inspecteurs généraux
Article 10
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury après rapport de l'examinateur ou de l'officier surveillant et explications du candidat.
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