PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction

d'une demande de mise en liberté, en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

H... a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation des véhicules Audi A3, Renault Clio et Peugeot 607 et de la procédure subséquente ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

» Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société Fitleaness, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen 6.

: 1 / qu' une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis du procès en vue duquel la mesure est sollicitée ;

n'a pas répondu complètement aux requêtes de mesures complémentaires d'instruction qu'il avait présentées avant la clôture de l'instruction et demande à bénéficier, en l'absence de charges sérieuses contre

[Y] d'une mesure de suspension provisoire. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

[C] d'une mesure de suspension provisoire. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

de l'affaire ; qu'en premier lieu, il doit être rappelé que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, placés sous l'autorité hiérarchique de la rapporteure générale, ne participent en

[S] [D], et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. Examen des moyens Enoncé des moyens 5.

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par conclusions reçues le 30 avril 2026, le préfet de police a sollicité la confirmation de l'ordonnance du 14 avril 2026 et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, objectant à ces moyens

Z... et recevoir les instructions concernant ce mineur, et non pour l'informer de la mesure de garde à vue concernant Dwight X... ; qu'il s'ensuit que ce contact avec le substitut du procureur de la République

d'instruction, a pu écarter la demande d'expertise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa troisième