l'identité et de l'adresse du conducteur dans le délai imparti de 45 jours, expiré le 16 juin 2018, un nouveau procès-verbal a été dressé le 17 juillet 2018 sur le fondement de l'article L. 121-6 du code

imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

X... et autres devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... faisaient l'objet d'un contrôle à la suite d'une infraction au code de la route le 3 octobre 2011 ; qu'il s'avérait que la carte grise du véhicule, barrée et portant la mention d'une vente le 26 août

d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-1, L. 3, L. 4 du Code

attaqué (Paris, 11 janvier 2018) que la société Ornikar, devenue société Marianne formation , a été constituée le 25 novembre 2013 et a pour activité mentionnée dans le registre Kbis "l'enseignement du code

, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et, pour contravention au Code

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trois amendes contraventionnelles

de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, seules

de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L.121-6 du code de la route ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter

[D] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 19 septembre 2022, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 150 euros

la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 29 avril 1997, qui, après avoir prononcé sa relaxe du chef de délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour contravention au Code

de procédure pénale ; Vu l'article 538 du code de procédure pénale, ensemble les articles 114 et 119 à 121 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte n'interdit pas au ministère public de produire

condamné la société 2 M ALU à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de la route, 591 et 593 du code procédure pénale, de l'arrêté 01-17233 du 24 décembre 2001 ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

de ne s'engager sur un passage à niveau que lorsque le véhicule précédent l'a complètement traversé et dégagé au-delà un espace suffisant pour le placement d'un véhicule ; que l'article R. 422-3-1 du code

de la route, 485, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121-1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une

été annulée le 14 mai 2014 par un tribunal administratif, motif pris d'un vice de procédure, le retrait de points n'ayant pas été précédé de l'information prévue par les dispositions du code

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DE POLICE A, PAR ORDONNANCE

procès-verbal du 4 avril 1999, dont il résulte qu'il a effectué plusieurs dépassements particulièrement dangereux et circulait à une vitesse très excessive ; " alors que la violation d'une règle du Code