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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85c9ba5988459c4ce3b
22 janvier 1992
22 janvier 1992
alors que les juridictions visées à l'article 697 du Code de procédure pénale ne sont pas compétentes pour connaître des infractions de droit commun commises, même à l'intérieur des établissements militaires
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df45
9 octobre 1968
9 octobre 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003864297
4 mai 2000
4 mai 2000
Il ajoute qu’en application de l’article 389 du code de justice militaire, sa condamnation pour crime a automatiquement entraîné la perte de son grade.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea65
21 juillet 1966
21 juillet 1966
CAS OU UN PREVENU A ETE CONDAMNE SOUS UNE FAUSSE IDENTITE ; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE JUSTICE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7dc
26 juin 1991
26 juin 1991
ANNULATION sans renvoi sur la demande formé par : - le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision du jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622DEC005153599
22 juin 2000
22 juin 2000
6, dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions relatives au régime disciplinaire des Forces Armées, qui figurent au Titre XV du Livre 2 et au Titre XXIV du Livre 3 du Code de Justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798728
22 mai 1991
22 mai 1991
de la gendarmerie et de la justice militaire sur proposition d'une commission comprenant : - l'inspecteur général de la gendarmerie, président ; - le directeur adjoint de la gendarmerie ; - le commandant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200633_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code de justice militaire ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c25b
22 juin 1988
22 juin 1988
en temps de paix, une dénonciation du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, ou à défaut l'avis du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire habilitée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001681390
2 décembre 1991
2 décembre 1991
Par décision du 3 juin 1987 le Capitaine Général, considérant que l'affaire relevait de la compétence de la juridiction militaire, transmit le recours pour examen au Conseil Suprême de Justice Militaire
Source officiellecr
Paris, en date du 12 mars 2019, dans la procédure suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01403
18 juin 2019
18 juin 2019
rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L 324-1 du code de justice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00666
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, L. 254-1 du code de justice militaire : 1.
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd55
3 mai 1989
3 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 397 du Code de justice militaire et
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10259
28 novembre 1991
28 novembre 1991
87 Arrêt 28.11.1991 Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Comparution devant le conseil de guerre d'un appelé mis en détention provisoire pendant des manœuvres militaires
Source officiellecr
613724f0cd580146774199d7
27 avril 1988
27 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003751397
4 mai 1999
4 mai 1999
; que le président du conseil de justice militaire participa par la suite à la composition de la cour militaire de révision ; - qu'un magistrat affecté au tribunal militaire de Xanthi fut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001543889
25 février 1991
25 février 1991
la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions relatives au régime disciplinaire des Forces Armées, qui figurent au Titre XV du 2ème Traité et au Titre XXIV du 3ème Traité du Code de Justice
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d726
9 décembre 1997
9 décembre 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465, alinéa 1, du Code de justice militaire, 5 à 12 du décret du
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6f2
9 avril 1970
9 avril 1970
EST ETABLI, A ETE COMMIS A SPIRE OU LE DROIT DE VISITE TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE EXECUTOIRE PAR PROVISION DEVAIT S'EXERCER ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 66 ET 68 DU CODE DE JUSTICE
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108761
21 mai 2003
21 mai 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et
Source officiellePage 8 sur 1621