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Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 2   800 250     16483/24 29/05/2024 Carmine FARINA 1973   Pagliuca Mauro Avellino

police et de la gendarmerie pour poursuivre leur interrogatoire alors qu’ils avaient été placés en détention provisoire en vertu de la législation sur l’état d’urgence (violation de l’article   5§1)

de la gendarmerie pour un complément d’interrogatoire après avoir été placé en détention provisoire en vertu de la législation sur l’état d’urgence (violation de l’article 5,   paragraphe   1)

. | 19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -"Taxes marinas" - Compétence du juge administratif (1) - Absence de

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  Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (accès   à un tribunal et durée de la procédure), ainsi que 13 combiné avec l’article 6   § 1 (absence de recours

charpente et aux Mma ; - étendre la mission de l'expert aux désordres et malfaçons imputés, dans le cadre des opérations d'expertise en cours, à la société Tehr monuments historiques charpente à savoir : 1.

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[Y] [O] soulève les moyens suivants : 1° L'absence de nécessité de son placement en rétention administrative, en ce qu'il est de nationalité algérienne et que les relations diplomatiques entre la France

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En 1'absence de réponse de 1'administration à sa réclamation, il demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014

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