Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

Considérant ce qui suit : 1.

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-12.349 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de [Localité 1] (chambre sociale), dans le litige

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 470-1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 14 de ce règlement, définissant les " règles applicables à la production animale " : " 1.

Faits et procédure 1.

Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes. (…) ». Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

domaine de la santé animale (" législation sur la santé animale ") prévoit que ce règlement " établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

En effet, la remise de l'animal à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, modalité de la confiscation prévue par l'article 131-21-1 du code pénal

Aux termes du I de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, on entend par " acte de médecine des animaux " " tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou

en cours de transport ne considère comme inaptes au voyage que les animaux malades ou blessés, les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période correspondant à la durée du transport, les animaux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

141 925,81 euros en 2016, de 1 980 434,87 euros en 2017, de 1 993 718,85 euros en 2018 et de 1 741 325,50 euros entre janvier et octobre 2019.

Faits et procédure 1.

A la suite des constatations faites sur des cadavres d'animaux et sur les traitements réservés aux animaux vivants, M.

sans certificat de capacité, sévices ou actes de cruauté envers un animal domestique et maintien d'un animal domestique dans un habitat pouvant être cause de souffrance, a déclaré irrecevable leur