titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour d'appel de REIMS, en date du 15 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1,

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RENE) ; 2° Y...

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 3, 6 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (KARL) ; 2° Y...

juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1

EVASION VPS et monsieur [F] [R] de leur demande d'étalement des paiements, Condamne solidairement la société EVASION VSP et monsieur [F] [R] à verser au CIC la somme de 2 000 euros en application

[U] et Mme [K] ; - Rejeter toutes demandes de ce chef car irrecevables ; - Condamner la société Evasion Prestige à lui payer une somme de 1 500 euros pour procédure abusive ; - Confirmer le jugement

Attendu en revanche, qu'elles divergent : 1°) sur le prix des prestations, la SARL Evasion indiquant que l'accord e porté sur une somme de 26 083,74€ tandis que Monsieur Jean-Claude X... fait valoir que

EVASION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Léa MEIER-COHEN, avocate postulante au barreau d’ESSONNE, vestiaire : 195 et par Maître Hervé COULOMB, demeurant [Adresse 2], avocat

Boxer Evasion devenue la S.A.S.U.

Elle soutient qu'en application des articles L.111-1 du code de la consommation, la société Un instant d'évasion était tenue à son égard à une obligation d'information pré-contractuelle quant à la prestation

Evasion of taxes, fees or other compulsory payments “1.

droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1,

[Y] [U] et Mme [R] [X] épouse [U] (ci-après dénommés M. et Mme [U]) ont acquis auprès de la SARL CJL Evasion un camping-car de marque Fiat pour la somme de 40 020 euros.

lui pour vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pêche chasse évasion.

Sud Evasion à verser à Madame V...