Sur le pourvoi formé par Mme Jane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Compagnie financière du Lothar

[B] [S] exerçaient leur activité libérale de sage-femme. Le divorce de Mme [O] [Y] et de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lecture combinée des

novembre 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1

[F] [G] demeurant 1 rue Edouard Branly - 68000 COLMAR représentée par Me Patrice HUGEL, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Margarita TSALIEVA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE

écrite ; que les faits d'abus de confiance sont donc établis ; "1 - alors que la preuve du contrat préalable à l'abus de confiance doit être rapportée selon les règles du droit civil ; qu'ainsi il

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° D 23-14.010

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., fils et héritier d'André Y..., une somme supplémentaire de 76 224,50 euros (500 000 francs) avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1,

B... et que le constituant était animé d'une intention libérale à son égard, peu important que M.

la [1].

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 novembre 2022), M.

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour caractériser l'intention libérale de M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1,