sur les missions contractuelles qui auraient ainsi été supprimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa

effet de limiter la responsabilité contractuelle de la société, de sorte qu'elle n'était pas abusive ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande reconventionnelle irrecevable en raison de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité pour manquement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de : 1°) la société anonyme Phocéenne de Métallurgie, dont le siège est

contractuelle ou sur la responsabilité délictuelle ; qu'en laissant ainsi incertaine la base juridique de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles

MOTIFS DE LA DECISION : La société Device Alab ayant commandé les prestations litigieuses le 15 décembre 2016, les relations contractuelles se trouvent soumises à l'article 1231-1 du code civil qui

Z... et Y..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, que "ce sont bien MM.

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1980 SOUS LE N° 22.900 PRESENTES POUR

Faits et procédure 1.

/ à la société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société Valmod services, [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de représentant légal de M.

/ qu'en l'absence de désordre, la méconnaissance d'un document technique unifié qui n'est pas entré dans le champ contractuel n'entraîne pas la responsabilité de l'entrepreneur ; que dans ses conclusions

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales que l'indemnité de responsabilité est due à celui qui assure la responsabilité effective

montant impayé de ses factures ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que la société Groupe Henner Holding fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1

contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant ; que le sous-traitant est exonéré de sa responsabilité par la preuve d'une cause

3], 2°/ à la société Heuty Lonne [J] Vial, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

ou en responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'action exercée par le FC Sochaux était une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil,

C..., par l'arrêt du 23 mai 1995, alors, selon le moyen, "1 / que la reconnaissance de responsabilité doit émaner du débiteur ; qu'en l'espèce, le pavillon de M. C... a été construit par M.