de fonctions, usurpation de signes réservés à l'autorité publique, usurpation de titres et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

disparu, et en l'absence d'un frein de chariot ou de tout autre dispositif qui aurait permis de pallier cette défaillance, le véhicule a glissé ; ( ) ; que la défaillance de l'attache est due à une usure

pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° Z 18-18.402 R É P U B L I Q U E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, a formé le pourvoi n° N 18-19.771 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

les prévenus ne les ont pas restituées (jugement p. 8 al. 7, 8, 9, p. 9 al. 1°) ; " 1°/ alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si la chose détournée a été remise en vertu de l'un

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a

que "en ayant ainsi cru pouvoir franchir le carrefour, Gabriel Y... a commis une faute de conduite particulièrement grave qui est de façon indubitable à l'origine directe de l'accident; par contre, l'usure

l'accouchement n'étaient pas effectués par une personne qualifiée ou sous la surveillance constante d'une personne qualifiée, vu les dires de tous les témoins ; qu'ainsi, la simple mention que l'on peut user

Fais et procédure 1.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 23/04997 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADF AFFAIRE : [D] [V] épouse

partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 163 de l'ancien Code pénal, 441-1

Y... et D... ont été poursuivis, sur le fondement de l'article 224-1 du code pénal, pour avoir arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Douglas X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 février 1998 et 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile 2e section), au profit : 1 / de M.