décision du juge de l'exécution du 14 février 1995 ; que, sur l'action introduite par la Ville le 17 mars 1995, la nullité de la vente du 30 novembre 1992 a été prononcée par jugement du 10 juillet 1995

, s'est réalisée par l'interposition de la société Safival, filiale du CIC finance, par acte du 8 octobre 1990, après que la société Christian Bernard a consenti des avances de trésorerie à la société

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, d'autre part, engagé en 1993 une action contre le CDTS et son assureur, la MACSF ; que le Fonds leur a fait, le 15 octobre 1992, une offre d'indemnité

Les terrains avaient fait l’objet de trois projets de lotissement adoptés par la mairie entre 1991 et 1992, puis, en 1993, de conventions de lotissement entre la mairie et les propriétaires.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

, 28 janvier 1992 et 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

, puis à compter du 29 octobre 1990, en qualité de gestionnaire de la position obligataire et des transformations de la banque avec la position de cadre. 2.

Les 13 juin 1991, 15 et 17 octobre 1991, elle a déposé plainte contre X pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures et usage.

En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art. 1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-

mai 1995 et, a entrepris une procédure de saisie immobilière suspendue par arrêt de la Cour de céans en date du 30 mai 1996.

du 29 juillet 1927 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pour la maison a été facturée aux Epoux X... depuis le 8 mars 1990, il doit également être constaté que cette consommation a cessé en août 1994 puisque sur les factures émises après le 22 août 1994 le

enquête préliminaire (opérations de perquisitions et saisies)- réquisitoire introductif du 7 octobre 1995, commissions rogatoires des 23 février 1996, 13 septembre 1996, 1er mars 1996- constitution de

imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998, pièces n°

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Margaret B..., épouse X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991

Vu 1°), sous le n° 164679 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.