CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M.

[Y] s'est porté caution solidaire et a consenti une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant en propre. 2.

En toute hypothèse, condamner la société La Luxembourgeoise au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers frais et dépens

d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section B), au profit : 1 / de la société Groupinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2

[M] [E], 2°/ Mme [N] [E], 3°/ Mme [X] [E], 4°/ M. [H] [E], 5°/ M.

[K] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

, 2°/ à la société Tasquin conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

X... avait engagé une action en responsabilité contre la banque dont il avait été débouté par un arrêt du 2 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., puis, le 29 août 1996, une hypothèque définitive en vertu d'un arrêt du 15 mai 1996, consacrant sa créance et signifié les 1er et 2 août 1996 ; qu'elle a ensuite exercé des poursuites de saisie immobilière

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

W..., 2°/ Mme T...

LEFRANC, Greffier ; DANS L’INSTANCE ENTRE Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Madame [Y] [B] épouse [C] née le [Date naissance 2]

mise en conformité des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2

avril 1989, à payer la somme de 2 557 950,97 francs à la Caisse, laquelle, au vu de cette décision, a pris une hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 juillet 1989; que Mme Y..., bénéficiant, sur

[G] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de [Localité 10] le 28 juin 2001 Volume 2001 P n° 8709 ; - procéder à la publication du Jugement à intervenir et à celle du règlement de copropriété ainsi refondu, auprès de la conservation des Hypothèques

au barreau de BASTIA, S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA, Société [2]