n° 1 et 2) qui, dans la même information, ont rejeté ses demandes de mesures d'instruction complémentaires, - l'arrêt de la commission d'instruction du 3 octobre 2022 qui l'a renvoyé devant la formation

alinéa 2 du code de procédure pénale, prévoyant que le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

défense à sa demande de copie de l'intégralité des deux parties de son dossier détenu par le commandant de la base des Loges GSPI-SAP-PIT à Rueil-Malmaison, comprenant notamment : 1) son livret matricule ; 2)

[S] au greffe de la chambre de l'instruction le 23 décembre 2020 ; que la décision sur cette demande devait donc, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 148-2 précité, être rendue au plus tard le 12 janvier

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les dispositions qui figurent au 1° et au 2° de l'instruction attaquée ainsi qu'à ses § 3-2 et 3-4 : Cons. qu'au 1° de l'instruction attaquée le ministre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

226-10 du Code pénal, 2, 177-2,186, 212-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, confirmant une ordonnance de non-lieu entreprise par la partie civile

Faits et procédure 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

n'est pas saisie de l'appel de l'ordonnance d'incarcération provisoire du 29 mars 2003 mais uniquement de l'ordonnance de mise en détention du 2 avril 2003 ; qu'à la date du 2 avril 2003 les résultats

[ZH] [DP] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission

technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019 et, en particulier, l'article 6 du modèle de convention-cadre figurant en annexe n° 2 de cette instruction ; 2°) d'enjoindre au directeur général de

. 2.

[P] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse