[D], a été engagé par la société Norisko construction selon contrat du 16 mai 2008 en qualité d'ingénieur position II.2 coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2.

chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un fonds dont l'état d'enclave n'est pas établi ne peut exercer une action possessoire

Considérant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 3917 29 00 19, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire 9026 90 00 90, exemptée de droits de douane, sous laquelle

leur grand-père en 1913 était demeuré dans leur actif successoral, sans susciter les observations préalables des parties à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°

Henri X..., 2 / de Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de machines et d'appareils servant à l'impression, exemptes de droits de douane. 2.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Castel Monte Carlo, dont le siège est chez [Adresse 2]

, la cour d'appel a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'acte par lequel les bailleurs d'un bien indivis s'opposent au maintien en possession du preneur

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 en tant que le préfet du Nord a ordonné qu’il se dessaisisse immédiatement des armes en sa possession

provisions des GER qu'elle a établie ou de tout autre organisme extérieur (bureau d'études, autre) ou toute adaptation des provisions des GER se rapportant à la délégation de service public Océanile en sa possession

Maricourt-Balisoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession

dénoncé ces concours avec date d'effet au 26 juin 2000, délai qu'elle a accepté, par courrier du 28 juin 2000, de proroger d'un trimestre à charge pour la société de faire fonctionner son compte en "positions

The applicant further alleges under Article 1 of Protocol No. 1 that due to the excessive length of the proceedings, she has been deprived of her right to peaceful enjoyment of her possessions. 2.

8413 91 00 et 8414 90 00 de la nomenclature combinée. 2.

C..., domicilié [...] , 2°/ à Mme F... D..., veuve C..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

disposition du jugement sur le seul appel des époux Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1713 et suivants et 2229 du code civil ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°