administrative, de suspendre l'exécution du refus du SIAEP, révélé par le courrier de son conseil du 18 janvier 2023, de faire droit à leurs demandes en invoquant le caractère opposable de ladite servitude

et [Cadastre 3] pour la seconde, la parcelle F n° [Cadastre 2] étant un bien commun des époux donateurs. 2.

non éteinte la servitude conventionnelle Sud, l'arrêt retient que le bénéfice de cette servitude n'est pas dénié aux consorts Y... par les propriétaires des fonds servants, que cette servitude a toujours

et ses dépendances » et non au profit de la famille I..., la cour d'appel a dénaturé cet acte et a violé le principe susvisé ; 2) ALORS QU'une servitude établie par titre, droit réel par nature, ne peut

Faits et procédure 2.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Le syndicat des copropriétaires résidence Les Jardins du soleil, dont le siège est [Adresse 2]

Il en résulte que l'intervention volontaire de Mme [M] [P] telle que mentionnée par conclusions notifiées par message électronique du 8 avril 2025 est sans effet sur la présente procédure. 2°/ Sur la

Faits et procédure 2.

: 1°/ à la société MPC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], 2°/ à M.

La société Les Cures Marines fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à faire constater l'existence de servitudes de vue dans le mur nord-est, et sa demande relative à l'aggravation de ces servitudes

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, la Sarl Acta demande à la cour de: 1/ Sur la largeur de la servitude de passage de 4,50 mètres Vu les articles 1134, 1147, 691

dominant, et d'autre part, une servitude de passage sur le fonds [B] pour une largeur de 2 mètres, servitude pour laquelle le fonds [D] est fonds dominant ; que dans la mesure où le procès-verbal de bornage

parties, mais il résulte au contraire des termes clairs et précis de l'acte du 5 septembre 1958 qu'il n'a pas été consenti de servitude sur la parcelle vendue et qu'il n'existe pas d'autre servitude que

[U] [W], 2°/ à Mme [H] [W], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.

R..., domicilié [...] , 2°/ M. I... Y... R..., domicilié [...] , 3°/ Mme S...

[W] [F], 2°/ à Mme [S] [L] épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M.

Ce plan comporte, à l'intérieur de la parcelle [Cadastre 2] (devenue [Cadastre 22] et [Cadastre 23]), la mention « B1134 577 m2 servitude de passage rattachée au lot B » et il a été annexé à l'acte de

[O] [X], 2°/ à Mme [Q] [B], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M.