QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS CEUX REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

et 69 de la loi du 3 janvier 1967, devenus L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

atteint l'âge de 60 ans en remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12, du Code du travail et l'article 58 de

code des assurances.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X...pouvait difficilement verser des primes d'assurance-vie lui assurant un capital décès de 58 765, 73 euros.

SOPREMA ENTREPRISES C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD Syndic. de copro. RESIDENCE LES NATURELLES S.A.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

obligatoire, elle ne prétend pas opposer à cette victime une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen

les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-2, ensemble l'article D. 171-11-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en validant ainsi une décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse ayant pour

Emmanuel X..., né le 2 juillet 1971, qui poursuivait ses études et bénéficiait à ce titre des prestations de l'assurance maladie du chef de son père, par application de l'article L. 615-10 du Code de la

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5422-2-2 du code du travail.

au statut de la magistrature, 199, 575, alinéa 2, 3 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

Par exploit d'huissier de justice délivré le 22 juillet 2020, Mme [B] a notifié à la société Eljipa l'exercice de son droit de repentir en application de l'article L. 145-58 du code du commerce et offert

code des assurances).

X..., le Groupe des assurances nationales GAN (le GAN), son assureur, a assigné en paiement les sociétés Commerciale union assurances (Union assurances) et Axa assurances (Axa), assureurs de la société

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

de la route, pour le délit de conduite d'un véhicule sans permis, et en application des articles L 211-1 et L 211-8 du Code des assurances, pour le délit de défaut d'assurance ; Mais attendu que les

compter du 18 septembre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, Condamne la société d’assurance mutuelle Relyens Mutual Insurance à verser