et un établissement secondaire à Puylaroque (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Montauban, qui a autorisé des agents

X... a été engagé, le 1er juin 1992, en qualité d'agent de maîtrise avec une période d'essai de deux mois par la société Job intérim qui a renouvelé, le 10 juillet 1992, la période d'essai pour achèvement

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents

Par courrier recommandé expédié le 24 février 2025, Monsieur [T] [W] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux d'infractions, dressés par des agents

pour le compte de la société Teisseire France (la société Teisseire), des prestations de services logistiques (réception des marchandises, stockage, préparation des commandes, conditionnement et expédition

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), qu'après avoir indemnisé son assurée, la société Merlin Gerin, fournisseur d'un matériel électrique envoyé en plusieurs expéditions

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la société AGESTIS

M S demeurant 54 rue des Agenets à Nantes (44000) ; - de M. O A demeurant 23 rue du Château à Nantes (44000) ; - de M. R C demeurant 55 rue de la Haute Forêt à Nantes (44300) ; - de M.

Dans les préconisations du bilan 2019 des conseils de quartier rendu public en 2020, les habitant.es et les agent.es ont identifié les limites du fonctionnement des conseils de quartier.

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[I] [K] et Mme [O] [U], alors « que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public,

que soient interprétés le contrat et les conditions de son éventuel transfert pour déterminer s'il a vocation à s'appliquer à la défenderesse ; qu'au cas de l'espèce, en considérant que le contrat d'agent

[O] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire

Le 5 janvier 2001, un agentde l’immigration expliqua par téléphone au représentant du requérant que ce dernier était détenu au motif qu’il était un ressortissant irakien répondant aux critères d’internement

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En statuant ainsi, alors que le droit à pension de réversion dont bénéficie le conjoint survivant d'un agent affilié à la CNRACL constitue un avantage inhérent au statut de cet agent, de sorte qu'il appartient

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