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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002778_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5ème Chambre
Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406e6a24f8a713323bc2
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Suivant l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201685
13 octobre 2011
13 octobre 2011
au directeur par mandat spécial ou général ; que les articles L. 122-1 et R. 123-3 8ème alinéa prévoient que le directeur peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201686
13 octobre 2011
13 octobre 2011
au directeur par mandat spécial ou général ; que les articles L. 122-1 et R. 123-3 8ème alinéa prévoient que le directeur peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
120 du même code.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f97d8956911a3ff6116
27 juillet 2024
27 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, sa rédaction applicable au présent litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 9° Les produits distribués par un trust
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne l’application de l’article 120 3° du code général des impôts : Aux termes de l’article 120 3° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne l’application de l’article 120 3° du code général des impôts : Aux termes de l’article 120 3° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419106_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
S’agissant des revenus effectivement distribués par le Trust Optima : Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : « (...) /
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe81
22 novembre 2012
22 novembre 2012
relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; que l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le bien fondé des rehaussements au titre de l'année 2007 : S'agissant des revenus distribués imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 120 du code général
Source officielle3ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d41
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Source officielle3ème Chambre
67f603f7ebd728244385676e
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s'oppose à la demande de dommages et intérêts et sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 120 du code civil en réparation de son préjudice moral.
Source officielle16e chambre
616274067705f25f43643ff5
22 mai 2014
22 mai 2014
700 du code de procédure civile, - condamner PARABOLE REUNION à payer à chacune des sociétés la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au sens du 3° de l'article 120 code général des impôts ; l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières doit être établie selon un taux de 19 % en application de l'article 150-0 A et du 2 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePage 8 sur 13536