arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

122 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

L.145-17 du code de commerce, ALORS QUE le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir d'un manquement grave du preneur pour justifier le non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction alors

ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la liquidation judiciaire mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, que

au cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché de travaux publics le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un tel marché est compris dans un

le commissaire du Gouvernement était appelant incident - mais qui n'a pas précisé comment cet appel avait été formé, a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que l'arrêt attaqué

l'espèce, à laquelle est applicable l'article L 641-13 du code commerce dans sa version antérieure à ladite ordonnance en ce qu'il serait une disposition spéciale dérogeant aux dispositions générales du

; que d'autre part l'article L. 146-1 du code de commerce, qui définit les gérances-mandats, énonce que ce type de contrats comporte pour le mandataire la charge des risques liés à l'exploitation ; qu'enfin

d’acceptation des arbitres, - la clause ne précise pas les modalités de l’exequatur, - elle est nulle et caractérise une violation des article 1491, 1501 et 1502 du code de procédure civile en ce sens

dans les prévisions de l'article L. 464-8 du Conseil de la concurrence et que sont donc inapplicables les dispositions de l'article L. 464-7 du code de commerce, propres aux recours contre les décisions

, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON

non périssables, liés exclusivement l'activité du preneur...Le présent bail, régit par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce régissant le statut des baux commerciaux est consenti et accepté

parfaitement justifiée, que les dispositions de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 sont inapplicables, pas plus, par ailleurs, que celles de l'article 145 du nouveau code de procédure civile.

L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.

A cet égard, il est rappelé que les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile sont limitativement spécifiées par celui-ci.

555 et 1134 du code civil, ainsi que R 145-8 du code de commerce.

Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions

Elle fait valoir que le délai de forclusion prévu aux articles L 145-9 et L 145-10 du code de commerce est inapplicable à l'action introduite, comme en l'espèce, sur le fondement d'un congé offrant le