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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

En l'espèce, l'article 17 du contrat du 28 septembre 2012 intitulé « attribution de juridiction » prévoit que « tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture

Source officielle

Page 8 sur 11768

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60343ecee780742ffc53a729

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

mis en jeu la clause de résiliation stipulée à l'article 17 du contrat-cadre du 11 juin 2007, - constater que la résiliation du contrat-cadre du 11 juin 2007 a pris effet au 16 avril 2009, - constater

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MIZD S.A.R.L. GINESTET TPc/S.A

6549e2e4bc1a528318e0966e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

verser le solde des mensualités restant à courir sur le fondement de l'article 17 du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee0

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

abusif pour les raisons suivantes: - une partie substantielle de mes fonctions m'a été unilatéralement retirée - un défaut de versement d'un bonus conforme à l'article 17 du contrat de travail - une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201235

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

8 du règlement de la mutualité selon lequel le non paiement pendant six mois entraîne la radiation, il convient de rappeler l'article 17 du contrat collectif qui prévoit la résiliation pour non paiement

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131b1

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

l'autorisation du bailleur en installant une pompe à bière dans la cave sans son consentement, ' il a méconnu son obligation d'entretenir la grille permettant la ventilation des caves conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01087

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... un contrat d'agent commercial qui a été repris par la société Satab Décoration; que le contrat ayant pris fin, M.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l’espèce, il résulte de l’article 17 du contrat de fournitures de services le 25 septembre 2020 souscrit entre les parties que le retard de paiement imputable à l’entreprise fait courir au bénéfice

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153d74e929a9d8fa330b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

Source officielle
TJ

Service des référés

67856754aaacbea0fe680daa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00751

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 17 du contrat d'intégration de l'applicatif informatique GRC du 23 mai 2011, ni les clauses limitatives de responsabilité prévues aux autres contrats

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838037

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

X..., soit déclaré solidairement responsable des désordres affectant l'ouvrage, la cour a, d'une part, rappelé que l'article 17 du contrat d'architecte liant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c114

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Il conteste l'exception de transaction qui lui est opposée aux motifs : - que l'accord prétendu est contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 17 du contrat, pour répondre

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

17 du contrat en ce qu'elle prévoit une capitalisation des intérêts de retard et contrevient aux dispositions de l'article L 312-23 du code de la consommation, pas plus que la majoration de trois points

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101556

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Alliance Italia soulève la prescription de l'action invoquant les dispositions de l'article 2952 du Code civil italien ; que cet article stipule que les droits dérivant du contrat d'assurance sont prescrits

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d176b3cdc6046d47234115

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 19.2 b) du Contrat stipule que « pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23d

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

contesté la résiliation de son contrat et a sollicité le médecin expert afin de procéder à son examen ; Le Dr Z... qui a procédé à l'examen médical a confirmé le diagnostic exact : " gonalgies gauches

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6520

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces faits ont du reste faits l'objet de constatations dont des constats sous contrôle d'huissier en date du 5 janvier 2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101493

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

, demande reconventionnelle ou d'une autre manière ; que l'article 17 du contrat relatif aux conséquences de la résiliation stipule qu'à la résiliation du contrat, l'intermédiaire devra immédiatement cesser

Source officielle