AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
En l'espèce, l'article 17 du contrat du 28 septembre 2012 intitulé « attribution de juridiction » prévoit que « tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture
Source officiellePage 8 sur 11768
Pôle 5 - Chambre 10
60343ecee780742ffc53a729
16 janvier 2017
16 janvier 2017
mis en jeu la clause de résiliation stipulée à l'article 17 du contrat-cadre du 11 juin 2007, - constater que la résiliation du contrat-cadre du 11 juin 2007 a pris effet au 16 avril 2009, - constater
Source officielle