700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour

[L] [H] au visa de l'article 332 du code de procédure pénale qui ne prévoit que la possibilité pour le président de poser des questions aux témoins ; 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 379

371-1, 372-2 et 373-2 du code civil dès lors qu'il dispose de l'autorité parentale et qu'il a fait connaître son désaccord au directeur de l'école ayant inscrit sa fille et au service vie scolaire de

11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE TRANSFERT DE CETTE AUTORITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, N'AYANT MEME PAS ETE ALLEGUEE; QUE, DES LORS, LES Z...

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

18, 19, 316 et 371-2 du code civil ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

376 et 377 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 7 avril 2000 fait état du procès-verbal des débats ; " alors que le procès-verbal des débats n'ayant été clos

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

par l'article 804 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité