567-1-1 du code de procédure pénale : M.

388-1 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

, pour statuer en appel, n'est réservée qu'aux cours d'assises situées outre-mer, en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, aux cours d'assises saisies de crimes visés à l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

111-5 du code pénal et des articles 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les règles gouvernant l'excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a fait droit à l'exception de nullité de la procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 635-1 du code pénal, préliminaire, 384, 386, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence

Y..., portant sur les dispositions pénales ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du premier président, du ministère public et de M.

du 5° de l'article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental d'oralité des débats, en ce qu'elles permettent aux magistrats de disposer du dossier de procédure pendant le

Z... , Luigi-Philippe Z..., Kévin A... ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

C..., Fabrice D... et Joachim E... ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les articles 380-14 et 380-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

bon droit que le premier juge saisi par les intimés d'un incident tendant à voir constater la péremption d'instance l'a constatée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les articles 385 et 386 du code de procédure

D... , portant sur toutes les dispositions pénales de l'arrêt et sur les dispositions civiles de l'arrêt rendu contre lui, le même jour, par la même cour d'assises ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu