L’article 152 § 4 de la Constitution énonce   : «   Lorsque la Cour constitutionnelle a rejeté un recours de constitutionnalité introduit contre une disposition légale après avoir

The applicants argued that the maximum duration of their detention under Article 186 (8) of the Code of Criminal Procedure was six months and that under Article 25 (4) of the Constitution it was twelve

74 de la Constitution à l'occasion de la consultation du 7 décembre 2003 ; Considérant qu'en vertu de l'article 72-4 de la Constitution le changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités situées

de sa peine sauf dans les cas prévus à l’article 53 § 4 de la Constitution de la République de Chypre.

This provision was repealed as being contrary to Article 41(4) of the Constitution and Article 9 of the Convention on the Rights of the Child with effect from 1 April 2002 (Act 127/2002 Coll.) [1] .

Procedure is compatible with Article 190 § 4 of the Constitution.

This provision was repealed as being contrary to Article 41(4) of the Constitution and to Article 9 of the Convention on the Rights of the Child with effect from 1 April 2002 (Act 127/2002 Coll.) [1] .

Il évoquait l’article 40/B §   4 de la Constitution tel qu’amendé par la loi n°   107 de 1993.

Slovenia , no. 29462/95, ECHR 2000 ‑ XII, the Constitutional Court established that: “Article 15 § 4 of the Constitution should be interpreted so as to include also a right to independent investigation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale, alors

physiques et sportives, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

However, Article 29 § 4 of the Constitution required that the said list be established in a federal statute.

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques proclamé par l'article 1er de la Déclaration des droits

It held that there was no possibility of reopening the proceedings in respect of such rulings under Article 190 § 4 of the Constitution. 4.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 72-4 de la Constitution : " Aucun changement, pour tout ou partie

272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application et l'interprétation jurisprudentielles qui en sont faites, aux principes d'égalité et d'égalité devant la loi, énoncés : - par l'article 2, alinéa

34 § 4 of the Constitution.

Il évoquait l’article 40/B §   4 de la Constitution tel qu’amendé par la loi n°   107 de 1993.

Les requérants alléguaient aussi une violation du principe d’égalité garanti par l’article 4 § 1 de la Constitution car l’article 1 de la loi n o   4050/2012 les avaient soumis à la procédure d’échange