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60 692 résultats pour « ARTICLE 44 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200211_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucune réparation n'est due, en l'absence de toute faute commise. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02236_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afab3bcaf505db696487

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea9960

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient que : - le tribunal judiciaire de Narbonne est compétent en application de l'article 44 du code de procédure civile, attribuant en matière réelle immobilière

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611564

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

POUR L'APUREMENT DU PASSIF DES LABORATOIRES DE ... , COMME DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 244 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005015_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre " sont réputés déclarés ou autorisés " pour l'application des articles L

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023663288

Admin. suprême

28 février 2011

28 février 2011

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 47 du code civil ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors que la filiation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67081b1489f19e8c50f8d425

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d766

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

étaient reprochés; "aux motifs que "la société EGCA avait opté de façon indue pour le régime fiscal des entreprises nouvelles prévu et organisé par les dispositions de l'article 44 du Code général

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afab3bcaf505db696485

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372621cd580146774232ec

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

221-6 du Code pénal, exige pour être constitué une faute et un lien de causalité, fut-il indirect, avec le décès ; que par ailleurs, selon l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda81db84f2280d59f31b16

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Au terme de ses dernières conclusions du 10 mai 2019, l'appelant forme les prétentions suivantes : 'Vu l'article 815-2 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Constater

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310002

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Article 4 : La VILLE DE MARSEILLE versera à la société Librairie Maupetit la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767047c03803a32c2725b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour ce qui est de la compétence territoriale, les intimés arguent de ce que l'article 44 du code de procédure civile dispose qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef062fbb79e8fd3d32e48

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'absence de toute observation de Mme [R] [N], il est relevé avec le ministère public que [Y] [N] pourrait avoir acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d7d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

3 du code civil selon lequel : 'Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française'; et de l'article 44 du code de procédure civile qui prévoit : 'En matière immobilière

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a32

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 44, 46 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea73

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

385 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevables des exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 22.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100329

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

20-01 du Code civil ; 1°/ ALORS QUE la charge de la preuve de l'extranéité d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivrée conformément aux articles 31 et suivants du Code

Source officielle